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La CFE en location meublée : qui doit la payer ?

La location meublée est une activité commerciale : à ce titre, elle est assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris lorsqu'elle est exercée en LMNP. C'est donc le loueur, professionnel ou non, qui en est en principe redevable. Certaines situations ouvrent toutefois droit à une exonération, notamment lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 5 000 € ou lorsque la location porte sur une partie de la résidence principale. Le montant repose sur une base minimum fixée par chaque commune : il faut se reporter à l'avis de CFE.

La location meublée est assujettie à la CFE

Contrairement à la location nue, la location meublée est considérée comme une activité commerciale. Elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et entre, à ce titre, dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette règle s'applique quel que soit le statut du loueur : un loueur en meublé non professionnel (LMNP) y est assujetti au même titre qu'un loueur professionnel (LMP).

Le redevable est la personne qui exerce l'activité de location au 1er janvier de l'année d'imposition. Un même loueur disposant de plusieurs biens meublés est en principe imposé dans chaque commune où il exerce. Le détail des règles figure sur impots.gouv.fr.

Être assujetti à la CFE suppose d'être identifié auprès de l'administration : la déclaration de début d'activité (formulaire dédié au démarrage d'une location meublée) permet d'obtenir un numéro SIRET et d'être correctement rattaché à la bonne commune.

Les principaux cas d'exonération

Plusieurs situations dispensent le loueur de CFE. Les cas les plus fréquents en location meublée sont les suivants :

Cas d'exonération de CFE fréquents en location meublée (source : impots.gouv.fr, art. 1647 D du CGI).
SituationPortée de l'exonération
Recettes annuelles ≤ 5 000 €Exonération de la base minimum de CFE de plein droit
Location occasionnelle d'une partie de l'habitation personnelleExonération lorsque le logement n'est pas dédié en permanence à la location
Location d'une partie de la résidence principale au locataire qui en fait sa résidence principaleExonération sous réserve d'un prix de location raisonnable
Meublé de tourisme faisant partie de l'habitation personnelleExonération, sauf délibération contraire de la commune

Ces exonérations obéissent chacune à des conditions précises. La première (recettes ≤ 5 000 €) porte sur l'ensemble des recettes de l'activité et vise la base minimum de CFE. Les suivantes tiennent à la nature du bien loué (partie de la résidence ou de l'habitation personnelle) et, pour les meublés de tourisme, peuvent être remises en cause par une délibération de la commune.

L'application d'une exonération dépend de votre situation exacte et de la doctrine en vigueur. En cas de doute, faites confirmer votre cas par le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez ou par un professionnel.

Combien coûte la CFE en meublé ?

Le montant de la CFE ne se calcule pas de façon uniforme au niveau national. Lorsque le loueur ne dispose pas de local propre à l'activité, il est imposé sur une base minimum dont le barème est fixé par chaque commune (ou établissement public intercommunal). Deux loueurs aux recettes identiques peuvent donc payer des montants différents selon la commune où se situe le bien.

Pour cette raison, il n'est pas possible d'annoncer un montant fiable ici. Le chiffre à retenir est celui qui figure sur votre avis de CFE, consultable chaque année dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C'est ce document qui indique la base retenue et la somme réellement due.

  • La CFE est due dans la commune où se situe le bien meublé loué.
  • Le montant dépend de la base minimum votée localement : reportez-vous à votre avis de CFE.
  • L'avis est mis à disposition dans l'espace professionnel, sans envoi papier systématique.

La CFE fait partie des charges à intégrer dans le calcul de rentabilité d'un investissement locatif meublé. Pour l'estimer aux côtés des autres postes (fiscalité, financement), utilisez le simulateur. Si vous déléguez la location, la gestion locative déléguée peut prendre en charge le suivi de ces obligations déclaratives.

Questions fréquentes

Oui. La location meublée est une activité commerciale assujettie à la CFE, y compris en LMNP. Le loueur non professionnel est redevable au même titre qu'un professionnel, sauf s'il relève d'un cas d'exonération.

Une exonération de plein droit s'applique lorsque les recettes annuelles de l'activité ne dépassent pas 5 000 €. Au-delà, le loueur est en principe redevable de la base minimum de CFE.

Le montant repose sur une base minimum fixée par chaque commune : il n'existe pas de tarif national. Consultez votre avis de CFE dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour connaître la somme exacte due.

La location d'une partie de la résidence principale au locataire qui en fait sa propre résidence principale, à un prix raisonnable, peut être exonérée. La location occasionnelle d'une partie de l'habitation personnelle bénéficie aussi d'une exonération.

Au régime réel BIC, la CFE constitue une charge de l'activité et peut être prise en compte dans le résultat. Au micro-BIC, elle est couverte par l'abattement forfaitaire et ne se déduit pas en plus.

Publié le 23/07/2026 · Mis à jour le 23/07/2026. Les montants cités renvoient aux sources officielles. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.

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