Fiscalité & optimisation
Loc'Avantages : réduire ses impôts en louant à loyer modéré
Loc'Avantages est un dispositif de l'ANAH qui accorde au bailleur une réduction d'impôt calculée sur les loyers bruts perçus, en échange d'un loyer plafonné inférieur au marché. Le taux va de 15 % à 65 % selon le niveau de décote consenti (Loc1, Loc2, Loc3) et le recours ou non à l'intermédiation locative. La convention avec l'ANAH doit être demandée au plus tard le 31 décembre 2027.
Loc'Avantages est un dispositif porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le principe : vous vous engagez, par une convention signée avec l'ANAH, à louer votre logement à un loyer inférieur au prix du marché et à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond. En contrepartie, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu proportionnelle aux loyers encaissés. Plus la décote de loyer que vous consentez est forte, plus le taux de réduction est élevé.
Trois niveaux de loyer, trois taux de réduction
Le dispositif distingue trois niveaux de conventionnement, correspondant à des décotes croissantes par rapport au loyer de marché. À chaque niveau s'attache un taux de réduction d'impôt, majoré si vous passez par l'intermédiation locative (IML), c'est-à-dire si vous confiez le logement à un organisme agréé (location/sous-location ou mandat de gestion sociale).
| Niveau | Décote de loyer | Sans IML | Avec IML |
|---|---|---|---|
| Loc1 | environ −15 % du marché | 15 % | 20 % |
| Loc2 | environ −30 % du marché | 35 % | 40 % |
| Loc3 | environ −45 % du marché | non éligible | 65 % |
La réduction d'impôt est calculée sur les loyers bruts perçus pendant la durée de la convention. Le niveau Loc3, le plus avantageux avec un taux de 65 %, n'est accessible qu'avec intermédiation locative. Pour mesurer l'effet net sur votre imposition selon votre tranche marginale, appuyez-vous sur le simulateur.
Les plafonds de loyer : à vérifier auprès de l'ANAH
Le loyer maximal autorisé s'exprime en euros par mètre carré et varie selon la zone géographique du logement et le niveau de convention choisi. Ces plafonds sont réévalués régulièrement : plutôt que de vous fier à un chiffre daté, consultez les barèmes officiels en vigueur.
- Les plafonds de loyer (€/m²) et les plafonds de ressources du locataire sont publiés et actualisés par l'ANAH.
- Le détail du dispositif, des conditions et des démarches figure sur la fiche Service-Public.
- Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire, et respecter des critères de décence et de performance énergétique.
L'intermédiation locative et la prime associée
L'intermédiation locative consiste à s'appuyer sur un organisme agréé qui sécurise la relation locative. Elle ouvre les taux majorés (20 %, 40 %, 65 %) et, pour les niveaux Loc2 et Loc3, une prime versée par l'ANAH.
- 1 000 € en cas de location ou sous-location à un organisme agréé.
- 2 000 € en cas de mandat de gestion confié à un organisme agréé.
- + 1 000 € supplémentaires lorsque la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
Si vous ne souhaitez pas mobiliser l'intermédiation sociale mais sécuriser malgré tout vos revenus, une gestion locative déléguée et une assurance loyers impayés (GLI) restent des solutions complémentaires à étudier selon votre situation.
Une échéance à ne pas manquer
La demande de conventionnement auprès de l'ANAH doit être enregistrée au plus tard le 31 décembre 2027. Au-delà de cette date, sauf reconduction législative, aucune nouvelle convention Loc'Avantages ne pourra être ouverte. Si votre logement nécessite des travaux pour atteindre le niveau de décence ou de performance requis, ceux-ci peuvent être l'occasion d'envisager en parallèle un travaux de rénovation énergétique et, le cas échéant, le mécanisme du déficit foncier.
Questions fréquentes
Sur les loyers bruts que vous percevez pendant la durée de la convention. Le taux appliqué dépend du niveau de convention (Loc1, Loc2 ou Loc3) et du recours ou non à l'intermédiation locative : de 15 % à 65 %.
Non. Le niveau Loc3, seul à ouvrir le taux de 65 %, est réservé aux bailleurs qui recourent à l'intermédiation locative. Sans intermédiation, seuls les niveaux Loc1 (15 %) et Loc2 (35 %) sont accessibles.
Ils s'expriment en euros par mètre carré et dépendent de la zone du logement et du niveau de convention. Ils sont réévalués régulièrement : consultez les barèmes actualisés publiés par l'ANAH plutôt qu'un chiffre daté.
Oui, en cas d'intermédiation locative sur les niveaux Loc2 et Loc3 : 1 000 € pour une location ou sous-location, 2 000 € pour un mandat de gestion, avec un supplément de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².
La demande de conventionnement doit être enregistrée auprès de l'ANAH au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation décidée par le législateur.
La réduction d'impôt s'applique à un logement loué nu ; les charges du bien peuvent par ailleurs être traitées selon les règles des revenus fonciers. Faites valider l'articulation avec votre régime d'imposition foncier auprès d'un professionnel.
Publié le 23/07/2026 · Mis à jour le 23/07/2026. Les montants cités renvoient aux sources officielles. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.
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