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Questions fréquentes

Comment sont imposés les dividendes d'une SCI à l'IS ?

Les dividendes qu'une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) distribue à ses associés personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », au taux global de 30 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette imposition s'ajoute à l'IS déjà payé par la société sur son bénéfice : il y a donc deux niveaux d'imposition, d'abord au niveau de la SCI, puis au niveau de l'associé lors de la distribution. L'associé peut, sur option globale, renoncer au PFU pour être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Deux étages d'imposition

Contrairement à une SCI à l'impôt sur le revenu (transparente), la SCI à l'IS est un contribuable à part entière. Le résultat suit deux étapes :

  1. Au niveau de la société : le bénéfice est soumis à l'IS, au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà (taux réduit sous conditions).
  2. Au niveau de l'associé : si la SCI distribue tout ou partie du bénéfice après IS, les dividendes perçus sont imposés à la flat tax de 30 %.
Tant que la SCI ne distribue pas de dividendes et conserve ses bénéfices, le second étage d'imposition ne se déclenche pas : seule l'IS a été acquittée. La flat tax n'intervient qu'au moment de la distribution.

La composition de la flat tax

Décomposition du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur dividendes.
ComposanteTaux
Impôt sur le revenu (PFU)12,8 %
Prélèvements sociaux17,2 %
Total flat tax30 %

Le taux de 30 % s'applique au montant brut du dividende distribué. Le détail du régime est présenté par l'administration sur impots.gouv.fr.

L'option pour le barème progressif

L'associé peut renoncer au PFU et opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer sur l'année. Elle peut être intéressante pour les foyers faiblement imposés, mais moins pour ceux dont la tranche marginale est élevée. Comparez selon votre tranche marginale d'imposition avant de choisir.

Ce que cela implique pour votre stratégie

  • La SCI à l'IS permet de piloter le moment de la distribution : on peut réinvestir sans déclencher la flat tax.
  • La contrepartie est la double imposition en cas de distribution : IS puis flat tax.
  • Le choix IS vs IR dépend de l'horizon (revente, transmission) et du besoin ou non de sortir la trésorerie.
Le passage à l'IS et la politique de distribution ont des effets durables, notamment sur la plus-value de cession des parts et l'amortissement au bilan. Faites valider votre montage par un professionnel avant de trancher.

Comparer IR et IS sur vos chiffres

Pour arbitrer entre transparence à l'IR et imposition à l'IS, appuyez-vous sur notre comparatif SCI à l'IR ou SCI à l'IS et sur le comparatif LMNP ou SCI à l'IS. Le simulateur chiffre l'imposition selon le régime retenu, et des simulateurs patrimoniaux complètent l'analyse sur la transmission.

Questions fréquentes

Le taux global est de 30 %, réparti entre 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il s'applique au dividende brut distribué à l'associé personne physique.

Oui, en cas de distribution. Le bénéfice est d'abord soumis à l'IS au niveau de la société (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), puis le dividende versé à l'associé supporte la flat tax de 30 %.

Tant que la SCI ne distribue pas de dividendes et met ses bénéfices en réserve, la flat tax ne s'applique pas : seule l'IS est due. La flat tax n'intervient qu'au moment de la distribution.

Oui. L'associé peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais cette option est globale et s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer sur l'année concernée.

Non. Une SCI à l'impôt sur le revenu est transparente : les associés sont imposés directement sur les revenus fonciers, sans notion de dividende. La flat tax sur dividendes ne concerne que les sociétés soumises à l'IS.

Publié le 23/07/2026 · Mis à jour le 23/07/2026. Les montants cités renvoient aux sources officielles. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.

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