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Questions fréquentes

Quels prélèvements sociaux sur les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers issus de la location nue supportent des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, qui se décompose en 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Ces prélèvements s'ajoutent à l'impôt sur le revenu, calculé selon votre tranche marginale, et s'appliquent au revenu foncier net imposable. Au régime réel, une fraction de la CSG, à hauteur de 6,8 %, est déductible du revenu global de l'année suivante.

Un taux global de 17,2 %

Les revenus fonciers (loyers de logements loués nus) sont soumis, en plus de l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce taux s'applique au revenu foncier net, c'est-à-dire après abattement au micro-foncier ou après déduction des charges au réel. Le détail est présenté sur service-public.gouv.fr.

Composition des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.
ComposanteTaux
CSG9,2 %
CRDS0,5 %
Prélèvement de solidarité7,5 %
Total17,2 %

Prélèvements sociaux et impôt sur le revenu se cumulent

Il ne faut pas confondre les deux impositions. Le revenu foncier net est d'abord soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale (0, 11, 30, 41 ou 45 %), puis, en plus, aux 17,2 % de prélèvements sociaux. La charge totale correspond donc à l'addition des deux. Pour un foyer fortement imposé, la fiscalité des loyers nus peut ainsi devenir lourde : notre guide optimiser une TMI élevée présente des leviers.

La CSG partiellement déductible au réel

Lorsque les revenus fonciers sont imposés au barème (cas général), une part de la CSG est déductible du revenu global : elle représente 6,8 %. Cette déduction s'impute sur les revenus de l'année de paiement des prélèvements, soit l'année suivant celle de la perception des loyers. Elle atténue légèrement le coût réel des prélèvements sociaux.

La CSG déductible ne réduit pas les prélèvements sociaux eux-mêmes : elle diminue la base de l'impôt sur le revenu de l'année suivante. C'est un avantage réservé aux revenus imposés au barème.

Quelle base selon le régime ?

  • Micro-foncier : les 17,2 % s'appliquent après l'abattement forfaitaire de 30 % (seuil de 15 000 € de recettes).
  • Régime réel : ils s'appliquent au revenu foncier après déduction des charges déductibles (intérêts d'emprunt, travaux, taxe foncière, assurances…).
  • En cas de déficit foncier, aucun revenu foncier net n'est imposable : il n'y a donc pas de prélèvements sociaux sur la part effacée.

Et en location meublée ?

La location meublée (LMNP) relève des BIC, mais le résultat imposable y supporte également les prélèvements sociaux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine, dès lors qu'un bénéfice est constaté. L'intérêt de l'amortissement au réel meublé est précisément de réduire ce résultat, souvent à zéro. Pour comparer nu et meublé sur vos chiffres, utilisez le simulateur et notre comparatif location nue ou meublée.

Les taux et la répartition des prélèvements sociaux peuvent évoluer d'une loi de finances à l'autre. Vérifiez les valeurs en vigueur sur service-public.gouv.fr et faites valider votre situation par un professionnel.

Pour fiabiliser le suivi de vos charges déductibles et de vos loyers, la gestion locative déléguée centralise les justificatifs utiles à votre déclaration.

Questions fréquentes

Le taux global est de 17,2 %, composé de 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Il s'applique au revenu foncier net imposable, en plus de l'impôt sur le revenu.

Non, ils s'y ajoutent. Le revenu foncier net est imposé au barème progressif selon votre tranche marginale, puis supporte en plus les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Oui, lorsque les revenus sont imposés au barème. Une fraction de CSG à hauteur de 6,8 % est déductible du revenu global de l'année suivant le paiement des prélèvements sociaux.

Non sur la part effacée. S'il n'y a pas de revenu foncier net imposable, il n'y a pas de base pour les prélèvements sociaux. Ils ne s'appliquent qu'au revenu net positif.

Oui, au résultat imposable en BIC. En LMNP au réel, l'amortissement réduit souvent ce résultat à zéro, ce qui limite d'autant l'assiette des prélèvements sociaux.

Publié le 23/07/2026 · Mis à jour le 23/07/2026. Les montants cités renvoient aux sources officielles. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.

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